Conditions générales de vente

1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mathilde de Coniac, Commissaire-Priseur Délégué Millon, d'une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services d'expertise, d'estimation, ou souhaitant recevoir des services de vente, d'autre part.

2. Définitions Principales

Estimation : Évaluation gratuite ou payante de la valeur marchande d'un bien, sans engagement de vente
Expertise : Analyse approfondie d'un bien incluant authentification, provenance, et certificat de conformité
Commissaire-Priseur : Mathilde de Coniac, mandataire autorisé à procéder à des expertises, estimations et ventes
Lot : Bien ou ensemble de biens présenté à l'expertise ou la vente

3. Modalités d'Estimation et d'Expertise

Gratuité de l'estimation : L'estimation simple est gratuite et ne constitue pas un engagement contractuel.

Expertise détaillée : Une expertise approfondie peut être facturée selon la complexité du lot. Le tarif sera communiqué préalablement.

4. Processus de Vente

Sélection des lots : Mathilde de Coniac se réserve le droit de refuser tout bien qu'elle juge inapproprié ou contraire à la réglementation.

Provenance : La vente de tout lot nécessite la transmission de documents justifiant la propriété du bien.

5. Frais, Commissions et Taxes

Commission du vendeur : Une commission s'applique sur le prix de réalisation. Cette commission rémunère Mathilde de Coniac pour ses services d'expertise, catalogage et conduite de vente.

Taxes : Tous les prix sont nets de taxes. La TVA sera facturée selon le régime légal applicable.

6. Déroulement de la Vente

Adjudication : L'adjudication est faite au dernier enchérisseur. Un marteau frappé confirme la vente.

Retrait : Les lots doivent être retirés dans les 8 jours suivant la vente.

7. Conditions de Paiement

Délai : Le paiement doit intervenir dans un délai de 8 jours après l'adjudication. Modes acceptés : Virement, chèque, carte bancaire.

8. Responsabilité et Garanties

Garantie d'authenticité : Mathilde de Coniac garantit l'authenticité des lots. Cette garantie est valable 8 jours après la vente.

9. Litiges

Toute contestation doit être adressée par écrit dans les 15 jours. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de Paris, France.