Inventaire de succession : quand est-il obligatoire, combien ça coûte

Forfait de 5% ou valeur réelle : l'arbitrage fiscal

En l'absence d'inventaire ou de vente publique, l'administration fiscale évalue les meubles meublants de la succession à un forfait de 5% de l'actif brut. Cinq pour cent de tout : comptes, immobilier, placements. Or dans la grande majorité des foyers, le mobilier réel vaut beaucoup moins.

Exemple chiffré. Une succession présente un actif brut de 800 000 € (un appartement et des liquidités). Sans inventaire, les meubles sont réputés valoir 40 000 € et taxés comme tels. Un inventaire avec prisée établit leur valeur réelle à 12 000 €. La base taxable diminue de 28 000 €, et l'économie de droits atteint plusieurs milliers d'euros selon la tranche applicable aux héritiers. Dans ce cas de figure, très courant, l'inventaire se rembourse plusieurs fois.

L'inverse existe aussi : si le logement contient une collection ou des objets de valeur dépassant le forfait, la déclaration doit refléter la réalité. L'inventaire sécurise alors la succession contre un redressement, en établissant une valeur professionnelle et documentée.

Quand l'inventaire est-il obligatoire ?

Situation	Statut
Héritier mineur ou majeur protégé parmi les successibles	Obligatoire
Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net	Obligatoire, dans les délais légaux suivant la déclaration au greffe
Succession vacante ou héritiers non localisés	Obligatoire, à l'initiative des autorités
Conjoint survivant usufruitier	Fortement conseillé, chaque partie peut l'exiger
Mésentente entre héritiers, familles recomposées	Fortement conseillé
Présence d'objets d'art, de collections, de bijoux	Fortement conseillé
Logement à vider rapidement	Conseillé, l'inventaire fige l'état avant tout déménagement

En dehors des cas obligatoires, la décision est purement patrimoniale : elle se prend en comparant le forfait de 5% à la valeur estimée du mobilier, ce qu'un simple échange préalable permet souvent d'évaluer.

Qui dresse l'inventaire ?

L'inventaire successoral est un acte établi par le notaire, avec une prisée des meubles réalisée par un commissaire-priseur (aujourd'hui commissaire de justice pour les inventaires judiciaires). C'est ce tandem qui donne à l'inventaire sa force : la valeur retenue est celle d'un professionnel du marché de l'art, et elle est opposable à l'administration fiscale. Un inventaire fait maison, même soigneux, n'a pas cette valeur.

Comment cela se passe concrètement

1. Premier échange : vous décrivez la situation (taille du logement, nature du mobilier, contexte familial), directement ou via votre notaire. Un devis vous est remis.
2. Visite sur place : Mathilde de Coniac se déplace à Paris et dans l'ouest parisien (Neuilly, Versailles, Saint-Germain-en-Laye et communes voisines). Chaque pièce est passée en revue, chaque objet décrit et prisé.
3. Repérage des objets de valeur : c'est l'apport décisif du commissaire-priseur. Une estampille sous un meuble, un bronze signé, un service armorié ou un médaillier peuvent changer la physionomie de la succession, dans un sens comme dans l'autre.
4. Procès-verbal : le document liste et valorise l'ensemble du mobilier. Il sert à la déclaration fiscale, au partage entre héritiers et, le cas échéant, aux assurances.

Combien ça coûte

Deux postes composent le coût : les émoluments de l'acte notarié, fixés par la réglementation, et les honoraires de prisée du commissaire-priseur, généralement facturés à la vacation selon la durée de l'intervention. Pour un appartement parisien courant, l'ensemble représente le plus souvent quelques centaines d'euros, précisés sur devis avant toute intervention. Ces frais sont déductibles de l'actif successoral, ce qui en réduit encore le coût réel. Rapporté à l'économie fiscale de l'exemple ci-dessus, l'arbitrage est vite fait.

Et après l'inventaire ?

Le procès-verbal en main, trois chemins s'ouvrent. La conservation : chacun garde ce qui lui revient, sur une base de valeurs objectives. Le partage : l'inventaire sert de référence pour composer des lots équilibrés entre héritiers. La vente : les objets que personne ne souhaite conserver peuvent être orientés vers une vente aux enchères à Drouot, avec le conseil d'une équipe qui connaît déjà chaque pièce pour l'avoir prisée.